CHIENS DANGEREUX

En principe, la responsabilité d’un accident survenu du fait d’un animal incombe au propriétaire (article 1385 du code civil). La loi prévoit cependant un certain nombre d’obligations incombant au maire afin d’assurer la tranquillité, la sécurité et l’hygiène publique.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a renforcé le dispositif législatif contre les animaux dangereux, complété par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Suite aux nombreuses agressions par ces chiens dits « dangereux », le gouvernement a modifié le dispositif existant avec la loi n°2008-582 du 20 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

 

Les catégorie de chiens potentiellement dangereux : 

• le première catégorie : les chiens d’attaque (pitbulls, dont l’extension est visée)
• la deuxième catégorie : les chiens chiens de garde et de défense.